par Valérie Duez-Ruff | Mar 13, 2012 | Non classé
Une loi de finances rectificative en date du 29 juillet 2011 instaure la fin de la gratuité pour de nombreuses juridictions. Ainsi, et par exemple, il faudra désormais s’acquitter d’une taxe de 35€ pour introduire une instance en matière civile, commerciale,...
par Valérie Duez-Ruff | Mar 13, 2012 | Non classé
Dans un arrêt remarqué du 29 juin 2011 (n°09-71-107), la Cour de cassation préserve le dispositif légal du forfait jour mis à mal par la Charte sociale européenne sous toutefois un contrôle très strict. En effet, dans les affaires qui lui seront soumises, la Cour de...
par Valérie Duez-Ruff | Mar 13, 2012 | Non classé
Dans un rescrit en date du 6 juillet 2010, l’Administration fiscale s’est prononcée sur les conditions de déductibilité de la CSG sur l’indemnité de rupture conventionnelle. L’administration affirme que l’indemnité de rupture conventionnelle peut, en application...
par Valérie Duez-Ruff | Mar 13, 2012 | Non classé
Les indemnités journalières d’un salarié ayant subi un accident du travail doivent être recalculées sur la base du salaire perçu avant son licenciement. Suite à une différence sur la base de calcul des indemnités journalières effectuées par deux Caisses primaires...
par Valérie Duez-Ruff | Mar 13, 2012 | Non classé
Faute de motif économique valable, le salarié qui a adhéré à une Convention de Reclassement personnalisé (CRP) a droit, en plus de son indemnité de licenciement, requalifié sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de préavis. Selon la Cour de...