Faute de motif économique valable, le salarié qui a adhéré à une Convention de Reclassement personnalisé (CRP) a droit, en plus de son indemnité de licenciement, requalifié sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de préavis.

Selon la Cour de cassation « en l’absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause de sorte que l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés y afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ».

(Cass. Soc., 5 mai 2010, N° de pourvoi 08-43652)