Une loi de finances rectificative en date du 29 juillet 2011 instaure la fin de la gratuité pour de nombreuses juridictions.

Ainsi, et par exemple, il faudra désormais s’acquitter d’une taxe de 35€ pour introduire une instance en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une administration judiciaire ou administrative.

Cette mesure ne risque-t-elle pas de mettre fin au principe d’égalité des citoyens dans l’accès à la justice ?