par Valérie Duez-Ruff | Avr 3, 2012 | Non classé
La loi de simplification du droit, publiée au Journal Officiel du 17 février 2012, définit en son article 46 le télétravail de la façon suivante : » Art. L. 1222-9.-Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code...
par Valérie Duez-Ruff | Avr 3, 2012 | Non classé
Dès lors que la salariée réunit les conditions pour bénéficier d’un congé parental, l’employeur ne peut la licencier sous prétexte qu’elle l’a informé tardivement de son absence, même 6 jours après la fin du congé maternité. Rappelons que, aux termes de l’article...
par Valérie Duez-Ruff | Avr 3, 2012 | Non classé
Rappelons que, aux termes de l’article L3111-2 du Code du travail, est considéré comme cadre dirigeant le salarié auquel « sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans la gestion de leur emploi du temps, qui sont habilités...
par Valérie Duez-Ruff | Avr 3, 2012 | Non classé
La loi française est stricte sur le recours aux contrats temporaires qui ne peut être qu’une exception, répondant à un sucroît d’activité ou palliant l’absence d’un salarié. Ainsi, un même CDD ne peut être renouvelé qu’une seule fois et dans la limite de 18 mois et un...
par Valérie Duez-Ruff | Avr 3, 2012 | Non classé
La question centrale qui se dégage de ces affaires est de savoir si les propos tenus sur un mur privé, depuis son domicile (par essence privé), en dehors de ses heures de travail et donc sans utiliser les outils de l’entreprise, relèvent de la sphère privée et donc du...