La loi du 22 mars 2012 a vocation à améliorer la qualité du droit par des mesures de diverses natures.

Tout d’abord par des dispositions relatives au droit du travail:

• simplification du bulletin de salaire : réduction du nombre de mentions relatives aux cotisations et contributions sociales;
• négociation annuelle de branche obligatoire lorsque le salaire minimum de la branche est inférieur au Smic;
• création de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail pour la répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ( sauf pour les forfaits en jours ou en heures sur l’année qui demeurent soumis à la signature de conventions individuelles);
• ouverture du droit à congés payés des salariés dès leur premier jour de travail;
• jours fériés chômés : les salariés peuvent bénéficier du maintien de salaire dès lors qu’ils totalisent au moins trois mois d’ancienneté dans l’établissement;
• obligation de mise à disposition d’un local syndical pour les entreprises d’au moins 200 salariés;
• les délégués syndicaux des entreprises de 500 salariés bénéficient de 5h supplémentaires de crédit d’heures (soit 20h au total);
• obligation des entreprises de 300 salariés d’établir un bilan social;
• instauration d’un cadre législatif pour le télétravail;
• réduction du délai de notification des sanctions disciplinaires soumises à entretien préalable : 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable (art. L1332-2 CT)
• licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle : date de rupture du contrat de travail avancée à la date de notification du licenciement et non au terme du préavis (attention la durée du préavis non exécuté est incluse de manière fictive dans l’ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités de licenciement)
• évaluation des risques : l’actualisation annuelle du document unique n’est plus impérative pour les entreprises de moins de 11 salariés;
• information des employeurs ayant enfreint le droit du travail avant la transmission du PV de constatation au Procureur de la République.

Mais également concernant le droit de la sécurité sociale:

• Déduction forfaitaire pour heures supplémentaires désormais limitée aux seules entreprises de moins de 20 salariés;
• contrôles URSSAF : interdiction de procéder une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable déjà vérifiés, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé, ou sur demande de l’autorité judiciaire;
• attribution au RSI de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales;
• instauration d’une déclaration sociale nominative mensuelle et dématérialisée en lieu et place des différentes déclarations sociales auxquels sont assujettis les employeurs;
• généralisation de la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations;
• dématérialisation de la déclaration d’embauche pour les entreprises ayant embauché 500 salariés dans l’année civile précédente, sous peine de pénalité;
• rescrit social : les demandes que les employeurs peuvent adresser aux organismes de recouvrement dans le cadre de la procédure de rescrit social peuvent également porter sur les cotisations et contributions dues sur les rémunérations versées à un salarié par une entreprise tierce, ainsi que sur les règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Ces différentes dispositions sont exposées plus longuement dans la note figurant dans ce lien.