Depuis près de 5 ans, la rupture conventionnelle homologuée connaît un succès croissant et de plus en plus d’entreprises y ont recours pour formaliser la rupture du contrat de travail d’un salarié. Ainsi chaque mois environ 25 000 ruptures sont homologuées.

Ce nouveau mode de rupture des relations contractuelles instauré par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 «portant modernisation du marché du travail » a pour vocation de mettre fin aux pratiques de licenciements arrangés (licenciement suivi d’un protocole transactionnel).

Il permet à l’employeur et au salarié, y compris protégé, de convenir de concert de la fin de leurs rapports, en négociant une convention soumise à homologation administrative.

L’intérêt majeur de cet outil pour le salarié est qu’il lui ouvre droit au versement de l’allocation chômage par Pôle Emploi au même titre qu’un licenciement, contrairement à une démission et qu’une rupture à l’amiable est souvent mieux assumée, notamment à l’égard de l’entourage ou d’un recruteur, qu’un licenciement.

L’employeur y trouve également un intérêt puisque, une fois signée, et sauf exceptions, les parties ne peuvent plus contester la convention devant les juridictions. De plus, ce mode de rupture permet aux entreprises de contourner les lourdeurs de la procédure de licenciement.

D’où l’engouement des entreprises pour cette rupture à moindre frais.

Cependant, si 2013 marque la fin de l’âge d’or des ruptures conventionnelles homologuées, il est à craindre que les années à venir voient l’agonie de ce mode de rupture, dont les entreprises rejetteront progressivement l’impact financier et l’insécurité juridique pesant sur elles.

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