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La mort annoncée du forfait jours pour les cadres?

Dans un arrêt remarqué du 29 juin 2011 (n°09-71-107), la Cour de cassation préserve le dispositif légal du forfait jour mis à mal par la Charte sociale européenne sous toutefois un contrôle très strict.

En effet, dans les affaires qui lui seront soumises, la Cour de cassation s’assurera, tout d’abord, que l’accord collectif applicable comporte bien des clauses garantissant le droit des salariés à la sécurité, à la santé et au repos ; elle vérifiera ensuite, si ces stipulations existent, que l’employeur les a scrupuleusement respectées.

Cette décision invite donc, d’une part, les employeurs à une stricte application du dispositif de suivi de leur accord collectif et, d’autre part, à une mise aux normes des accords non conformes aux exigences posées par la Cour de cassation.

Lorsque l’employeur méconnaît les clauses d’un accord collectif relatives au contrôle et au suivi des conventions de forfait jours, ces conventions sont sans effet, ce qui permet au salarié de prétendre au paiement de ses heures supplémentaires. Les conséquences pour la société peuvent donc s’avérer particulièrement lourdes.