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La prolongation du préavis de rupture nécessite l’accord préalable du salarié

Rappelons que l’absence de convention écrite équivaut à l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet.

Qu’également, toute modification des conditions substantielles de travail requiert l’accord préalable du salarié.

La Cour de Cassation vient d’ajouter de façon explicite un nouvel élément à la liste déjà exhaustive des écrits impératifs, à la suite d’une affaire dont elle a eu à trancher.

Un salarié, licencié pour motif économique avec préavis conventionnel de deux mois, a poursuivi son travail dans la même entreprise à l’expiration de cette période pendant environ un mois.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a considéré que la période d’un mois travaillée par le salarié était un nouveau contrat de travail.

Dans ces conditions, il appartenait à l’employeur, à l’issue du préavis prolongé, de respecter la procédure de licenciement et de lui accorder un nouveau préavis, faute de quoi, la rupture se traduisait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les condamnations inhérentes (indemnité compensatrice de préavis, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dommages et intérêts pour rupture abusive).

(Cass. soc., 15 mai 2012, n°10-26.811, Sté Les Louteaux c/ Brichet)