Depuis 2011, la Cour de cassation a invalidé un certain nombre de forfaits jours (cf. La mort annoncée du forfait jours pour les cadres).
Particulièrement visées depuis un arrêt remarqué de 24 avril 2013, les entreprises relevant de la convention collective Syntec ont dû réagir face à la menace d’invalidations massives de leurs forfaits jours.
Un avenant a donc pu être signé le 1er avril 2014 qui vient compléter l’accord du 19 février 2013 relatif à la Santé et aux risques psychosociaux.
Cet avenant sécurise le recours aux forfaits annuels en jours grâce aux mesures suivantes:
- Mise en place obligatoire d’une convention individuelle de forfait jour écrite qui énumère la nature des missions justifiant le recours au forfait jour, le nombre de jours travaillés dans l’année, la rémunération correspondante.
- Mise en place d’un décompte du temps de travail en jours sur une période de référence annuelle, avec un maximum de 218 jours de travail par an, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complets.
- Mise en place obligatoire de jours de repos du salarié, en concertation avec l’employeur afin de ne pas dépasser le plafond de 218 jours de travail sur l’année pour un droit à congés payés complet ou d’un dispositif de rachat qui ne pourra avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillées au-delà de 230 jours.
- Mise en place obligatoire par l’employeur d’un outil de contrôle du décompte des jours travaillés/non travaillés objectif, fiable et contradictoire.
- Obligation de respecter les durées minimales de repos et l’instauration d’une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
- Obligation de garantir une amplitude des journées travaillées et une charge de travail des salariés en forfaits jours raisonnables, assurant une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés.
- Suivi encadré de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail permettant de garantir l’équilibre vie privée et vie professionnelle avec la mise en place d’un droit d’alerte et une information des représentants du personnel.
- Instauration de deux entretiens annuels obligatoires, et d’un entretien en cas de difficulté inhabituelle du salarié permettant un véritable suivi de la charge de travail du salarié respectant l’équilibre vie privée et vie professionnelle.
Ce dernier point est d’autant plus important que, par un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que l’employeur devait impérativement prévoir pour tous les salariés en forfait jours, et ce quelle que soit la date de conclusion de la convention, un entretien annuel portant sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Cet avenant, qui doit encore être soumis à la Direction Générale du Travail pour extension, entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la date de parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
Retrouvez l’avenant du 1er avril 2014 dans son intégralité ici