Le fichier “Mes documents” est-il par nature privé?

Et dans ces conditions, l’employeur peut-il y avoir librement accès?

Il est de jurisprudence constante que l’ordinateur professionnel du salarié, mis à sa disposition par l’employeur, contient des fichiers par essence professionnels et donc consultables par l’employeur.

Et que si le salarié veut conférer à certains documents un caractère strictement privé, il lui appartient d’y faire apparaître la mention “personnel” ou “privé”.

La Cour de Cassation a récemment précisé sa position.

En effet, dans l’affaire soumise à son appréciation, un salarié avait été licencié pour faute grave après la découverte par son employeur de photographies à caractère pornographique et de vidéos de salariés prises contre leur gré stockées sur l’ordinateur professionnel du salarié.

Le point litigieux résidait dans l’emplacement de ces fichiers dans le dossier “Mes documents”.

La Cour de Cassation a jugé que s’agissant d’outils informatiques mis à la disposition du salarié par l’employeur, même le dossier “Mes documents” avait un caractère professionnel.

L’employeur pouvait donc librement y accéder même en l’absence du salarié.

(Cass. soc., 10 mai 2012, n°11-13.884, Sté NCT c/ Gid)

 

Conseils pratiques:

Pour considérer un fichier, dossier ou courriel comme personnel et donc confidentiel, le document doit comporter une mention “personnel” ou “privé”, faute de quoi l’employeur pourra librement y accéder et, le cas échéant, utiliser ces éléments contre leur propriétaire.