Le décret d’application publié en date du 2 août 2013 précise les montants du barème d’indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif à un licenciement, conciliation dont le principe avait été introduit par L’ANI du 11 janvier 2013, repris par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, repris par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, introduit le principe d’une indemnité forfaitaire lorsqu’un litige portant sur un licenciement se règle au cours d’une audience de bureau de conciliation.

Une conciliation favorisée

L’article21 de cette loi, codifié sous l’article L1235-1 du Code du travail, dispose que :

« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. »

A défaut d’accord, la procédure habituelle se poursuit avec échange des moyens de droit et de fait respectifs puis audience de bureau de jugement. Etant précisé qu’un accord amiable reste toujours possible entre les parties jusqu’à la fin de la procédure.

Avec une telle mesure, le gouvernement espère favoriser la conciliation devant les Conseils de Prud’hommes, dont seuls 7% des litiges sont réglés par la conciliation.

L’éventuel accord obtenu en phase de conciliation impliquera des concessions réciproques entre les parties, d’une part par le versement d’une indemnité forfaitaire au salarié et d’autre part par la renonciation de ce dernier à toute réclamation et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.

Le barème

Le décret n°2013-721 du 2 août 2013 est venu, dans son article 1, préciser les montants de l’indemnité suivant l’ancienneté du salarié.

Codifié sous l’article D1235-21 du Code du travail, le barème progressif est déterminé comme suit :

–          ancienneté inférieure à deux ans : 2 mois de salaire

–          ancienneté entre 2 et 8 ans : 4 mois de salaire

–          ancienneté entre 8 et 15 ans : 8 mois de salaire

–          ancienneté entre 15 et 25 ans : 10 mois de salaire

–          ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire

Précisons que cette indemnité forfaitaire est versée sans préjudice des indemnités légales et conventionnelles ou contractuelle, c’est-à-dire qu’elle s’ajoute à ce que la loi, la convention ou les parties ont déjà entendu verser dans le cadre de la rupture des relations contractuelles.

Si nous ne pouvons qu’encourager toutes les initiatives propices au développement des modes alternatifs de règlement des conflits, nous pouvons également considérer que ce système de barème s’adaptera à des affaires simples mais qu’il ne satisfera pas le demandeur revendiquant la reconnaissance d’un préjudice moral qu’il estime avoir subi dans le cadre de ses relations contractuelles.